Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris, fin janvier, parce qu'elles ne respectaient pas les normes européennes en matière de respect des droits de la défense, révèle ce samedi France Info. Dans les attendus de son jugements, dont France Info publie plusieurs extraits, le tribunal a constaté que l'aide que l'avocat peut apporter à un client placé en garde à vue est insuffisante, au regard de la norme en Europe.

Dans deux arrêts datant de 2008 et de 2009, la Cour européenne des droits de l'homme avait notamment estimé que l'avocat doit pouvoir participer à la recherche des preuves favorables à leur client, mais aussi qu'ils devaient pouvoir participer à la préparation des interrogatoire, ce qui n'est pas le cas en France.

En octobre dernier, la juridiction européenne avait estimé dans un arrêt que "la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer". En novembre 2008, la Cour européenne avait déjà estimé qu'il est "porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

Plusieurs gardes à vue ont été annulées ces dernières semaines. Le tribunal de Bobigny avait annulé (toujours ce tribunal...), début décembre, la garde à vue d'une personne soupçonnée d'immigration clandestine au motif que son avocat n'avait pas été présent dès le début de la procédure. De même, la Cour d'appel de Nancy a refusé de tenir compte de procès-verbaux de garde à vue, dans le cadre d'une affaire de stupéfiants, parce que les prévenus n'avaient pas pu voir d'avocats. Le parquet de Nancy a annoncé qu'il se pourvoirait en cassation dans cette affaire.

En décembre dernier, dans une tribune au "Monde", plusieurs hauts magistrats de la Cour de cassation estimaient que l'augmentation actuelle du nombre de gardes à vue et les conditions dans lesquelles elles s'opèrent créent une situation qui "ne répond pas aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" et qu'il serait nécessaire de "modifier (...) l'objet de la garde à vue et [d'instaurer] un véritable habeas corpus".

LEMONDE.FR

Si les cambriolages sont en recrudescence actuellement, les interpellations suivent la même courbe. Vendredi, pas moins de trois affaires étaient renvoyées devant la 14e chambre correctionnelle, qui traite les comparutions immédiates.

La première, un vol de métaux, relève du grand classique. C'était le soir du 27 janvier, dans une société située à Toussieu, dans l'est lyonnais. Deux individus, dont un mineur, sont interpellés à l'intérieur des locaux, alors qu'ils s'apprêtaient à charger de l'inox et de l'aluminium. Un peu plus tard, un troisième larron est interpellé dans les parages, au volant d'un véhicule signalé par un témoin. Âgés de 38 et 54 ans, ces deux ressortissants d'ex-Yougoslavie, en France depuis un mois et dans l'attente d'une demande d'asile politique, voulaient se faire un peu d'argent. Selon eux, tout avait été manigancé par un Roumain, qui lui s'est évanoui dans la nature, rencontré à la Guillotière. Ils multiplient les excuses et les regrets. Si l'un des deux a été relaxé en raison d'un vice de procédure lors de la garde à vue, le second a écopé d'une peine de six mois avec sursis.

Toujours dans la nuit du 27 au 28 janvier, du côté de Saint-Symphorien d'Ozon. Jonathan D. reçoit la visite d'un cousin venu de Rodez. Ils ne se sont pas vus depuis des années et fêtent curieusement ces retrouvailles par un cambriolage, dans la nuit, pendant que les propriétaires dorment. Ils embarquent d'abord un ordinateur, puis reviennent pour s'emparer d'une Jaguar dont ils avaient subtilisé les clés. C'est là qu'ils se font pincer par les gendarmes. À la barre, aucun des deux n'arrive à donner de réelle explication, si ce n'est les effets de l'alcool. Le premier, qui a un casier chargé, a écopé de 18 mois dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve. Le cousin aveyronnais, inconnu de la justice, a pour sa part été condamné à 6 mois avec sursis.

Brahim B. 29 ans, est tout le contraire des deux clients précédents. Très bavard. Le 18 décembre dernier, à Vénissieux, il a cambriolé une maison et s'est retrouvé nez à nez avec la propriétaire qui a eu la peur de sa vie. L'enquête a révélé trois autres cambriolages commis cette fois dans des sociétés. 13 fois condamné, en proie à des problèmes psychiatriques, le prévenu clame que ses actes sont des appels à l'aide qui restent sans réponse. «On ne choisit pas d'être malade mais on bascule délibérément dans la délinquance» a répliqué le procureur M. Reynaud. Un rapport psychiatrique avait conclu à l'abolition du discernement, mais le tribunal a estimé que le prévenu était finalement assez lucide. Il a écopé de 12 mois de prison, dont 8 avec sursis, la partie ferme ayant été assortie du mandat de dépôt.

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